Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1982 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1982
Publié le28 janvier 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073110
RéférenceArrêté du 30 décembre 1982 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006721629

1. Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 10.000 F.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 avril 1984 · abroge

Aller plus loin

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