Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 1975 (version du 15 mai 1975)Légifrance →
1. Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.
2. Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.
Nota : abrogé implicitement par arrêté du 25 novembre 1980 (non paru au JO) non paru au BO.
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