Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 avril 1976 (version du 8 avril 1976)Légifrance →
1. Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms qu'il y a de membres à élire, ainsi que les bulletins visés à l'article L. 66 (al. 1er) du code électoral.
Nota : abrogé implicitement par décret 81-61 (JO du 28-1-81) BO 81-5,20149.
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