Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 avril 1976 (version du 8 avril 1976)Légifrance →
1. Le rattachement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur à une section rend cette section compétente pour l'examen de toutes les questions relatives à la carrière des intéressés.
2. Une même personne ne peut être inscrite que dans une seule section. Tout changement de rattachement à une section ne peut intervenir que sur demande de l'intéressé et après avis favorable de la section d'origine et de la section de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.
Nota : abrogé implicitement par décret 81-61 (JO du 28-1-81) BO 81-5,20149.
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