RattachementChapitre II : Conditions d'éligibilité, mode de scrutin
IdentifiantLEGIARTI000006721678
Texte parentLEGITEXT000006073120
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 avril 1976 (version du 8 avril 1976)Légifrance →
1. Tout électeur est éligible pour siéger dans la section au titre de laquelle il est inscrit sur les listes électorales, à condition :
2. Qu'il soit titulaire dans le cadre intéressé à la date du 1er février 1976 ;
3. Qu'il ne soit pas en congé de longue durée ;
4. Qu'il ne soit pas suspendu.
Nota : abrogé implicitement par décret 81-61 (JO du 28-1-81) BO 81-5,20149.
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