1. Les dispositions qui précèdent n'excluent pas la possibilité pour un médecin, en cas d'extrême urgence et lorsque la vie d'un malade est en danger, de pratiquer tous actes médicaux qui lui semblent indispensables.
Arrêté du 11 décembre 1962 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1962.
TexteArrêté du 11 décembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006721691
Texte parentLEGITEXT000006073121
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