Arrêté du 11 décembre 1962 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1962.

TexteArrêté du 11 décembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006721692

Texte parentLEGITEXT000006073121

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 décembre 1962 (version du 25 décembre 1962)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 août 1960 est abrogé.

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