1. La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 1982.
TexteArrêté du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006749425
Texte parentLEGITEXT000006073208
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