Arrêté du 28 mai 1982 relatif à l'approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire

Article 1 LEGIARTI000006749415

1. Le complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des sommes remplissant la condition de stabilité fixée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée est déterminé en fonction de l'évolution, pendant la durée du dépôt, de l'indice des prix défini à l'article R. 221-49 du code monétaire et financier. Sont prises en compte pour la mesure de cette évolution la valeur de l'indice publiée le mois du dépôt et celle du dernier mois au titre desquels est effectué le calcul du complément de rémunération.

Article 2 LEGIARTI000006749425

1. La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexée au présent arrêté.

Article Annexe LEGIARTI000006749448

1. Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne. Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous :

2. 1. Rémunération R (m) globalement nécessaire au maintien du pouvoir d'achat :

3. R (m) = (S (m - 1) + R (m - 1)) x ( Im / Im - 1) - S (m - 1) + delta m / m-1 x K - delta m / m-1 où S (m - 1) est le capital stable du mois précédent (solde minimum du compte au cours des mois (m - 6) à (m - 1) ; R (m - 1) est la rémunération de maintien de pouvoir d'achat du mois précédent ; I (m), I (m - 1) sont les valeurs de l'indice des prix publiées par l'INSEE au cours des mois m et m - 1 ; Delta m / m - 1 est la variation du capital stable entre le mois m - 1 et le mois m ; K est un coefficient dont la valeur est :

4. (Im / Im - 1) si delta m / m-1 est négatif ou nul ; (Im / Im - 6) si delta m / m-1 est strictement positif.

5. 2. Rémunération A (m) déjà acquise au taux du premier livret des caisses d'épargne :

6. A (m) = A (m - 1) + S (m - 1) x (t / 12 x 100) + delta m / m - 1 x (t / 12 x 100) x a S (m - 1) et delta m / m-1 ont la signification indiquée au paragraphe 1 ;

7. t est la valeur du taux d'intérêt du premier livret des caisses d'épargne exprimé en pourcentage ;

8. a est un paramètre qui vaut :

9. 1 si delta m / m-1 est négatif ou nul ;

10. 6 si delta m / m-1 est strictement positif.

11. Dans les deux formules ci-dessus l'expression "capital stable" est employée pour désigner l'ensemble des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi susvisée du 27 avril 1982.