1. La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
2. A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
Arrêté du 9 novembre 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1962.
TexteArrêté du 9 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006749984
Texte parentLEGITEXT000006073214
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