Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
2. A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
1. Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création. La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 1962).