1. Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création. La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.
Arrêté du 9 novembre 1962 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1962.
TexteArrêté du 9 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006750005
Texte parentLEGITEXT000006073214
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