1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la construction au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le directeur de la promotion au ministère des P.T.T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 août 1984.
TexteArrêté du 16 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006750568
Texte parentLEGITEXT000006073222
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