1. La caisse centrale de crédit coopératif peut, en accord avec les personnes morales mentionnées à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé, effectuer en faveur de leurs adhérents les opérations de banque prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1982.
TexteArrêté du 29 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006752429
Texte parentLEGITEXT000006073235
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