Arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse centrale de crédit coopératif

Article 1 LEGIARTI000006752414

1. Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers :

2. a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises de toute nature placées sous leur contrôle ;

3. b) Des autres organismes mentionnés à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006752429

1. La caisse centrale de crédit coopératif peut, en accord avec les personnes morales mentionnées à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé, effectuer en faveur de leurs adhérents les opérations de banque prévues à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000006752447

1. Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.