Arrêté du 29 juillet 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1982.

TexteArrêté du 29 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006752447

Texte parentLEGITEXT000006073235

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 1982 (version du 31 juillet 1982)Légifrance →

1. Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.

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