Loi n°41-1585 du 11 avril 1941 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1941 au 22 décembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°41-1585 du 11 avril 1941

IdentifiantLEGIARTI000006757962

Texte parentLEGITEXT000006073325

Référencearticle 6 de la loi n°41-1585 du 11 avril 1941 (version du 1er janvier 1941)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1941.

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