Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 1972.

TexteDécret n°72-85 du 29 janvier 1972
IdentifiantLEGIARTI000006762735
Texte parentLEGITEXT000006073394
Référencearticle 3 du décret n°72-85 du 29 janvier 1972 (version du 1er février 1972)Légifrance →

1. L'article 9 du décret susvisé du 23 mai 1964 est abrogé.

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