RattachementCHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE
CHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
IdentifiantLEGIARTI000031253031
Texte parentLEGITEXT000006073400
Référencearticle 42-1 du Décret-loi du 17 juin 1938 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière versée par le régime de prévoyance des marins.
2. Les conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière s'apprécient conformément aux dispositions des II et III de l'article 29.
3. L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail de l'intéressée.
4. L'allocation est supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus réunies.
5. Les règles de cumul fixées par l'article L. 333-3 du code de la sécurité sociale sont applicables.
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