Référencearticle 1 du décret n°88-385 du 15 avril 1988 (version du 21 avril 1988)Légifrance →
1. L'annexe au présent décret constitue le règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles prévu par l'article R. 311-1 du code de la mutualité.
Nota : [Décret 93-688 du 27 mars 1993 art. 5 : abrogation du présent décret à la date de l'élection du conseil d'administration de la caisse mutuelle de garantie.
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