Loi du 28 mars 1885 · Article

Article 8-3

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1988 au 4 juillet 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 28 mars 1885

IdentifiantLEGIARTI000006777135

Texte parentLEGITEXT000006073428

Référencearticle 8-3 de la loi du 28 mars 1885 (version du 1er février 1988)Légifrance →

1. En cas de carence du conseil du marché à terme, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.

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