Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 113

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre III : Les normes comptables
  3. Section 2 : Le contrôle de la régularité des opérations
  4. B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres.
IdentifiantLEGIARTI000006782373
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 113 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Concernant les opérations hors bourse, le teneur de comptes conservateur doit fixer avec ses contreparties une date de livraison des titres échangés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.