1. Les délais visés aux articles 112 et 113 doivent être enregistrés par le teneur de comptes conservateur soit en regard des écritures passées aux comptes de titres à recevoir ou de titres à livrer (sous-rubriques 221 et 222 de la Nomenclature des comptes), soit au sein d'un système de gestion extra-comptable.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 114
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres.
- Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
- Chapitre III : Les normes comptables
- Section 2 : Le contrôle de la régularité des opérations
- B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres.
IdentifiantLEGIARTI000006782379
Texte parentLEGITEXT000006073441
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