Rattachement3. Cas particulier des bilans-titres établis par les mandataires d'affiliés sous mandat.
Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Chapitre III : Les normes comptables
Section 3 : Les documents comptables obligatoires
C. - Le bilan-titres
3. Cas particulier des bilans-titres établis par les mandataires d'affiliés sous mandat.
IdentifiantLEGIARTI000006782542
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 126 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Les avoirs des affiliés sous mandat figurent au bilan-titres sous une forme consolidée. Le détail par affilié sous mandat doit faire l'objet d'une annexe qui distingue en outre, concernant les mandats étendus, chaque catégorie de titulaires inscrits en comptes :
2. clients, O.P.C.V.M., avoirs propres de l'établissement.
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