1. Le teneur de comptes conservateur transmet pour exécution cet ordre, dans les meilleurs délais, à l'établissement chargé de centraliser les ordres de souscription-rachat et en tout état de cause avant l'heure limite fixée par la notice d'information de l'O.P.C.V.M. en cause.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 148
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 3 : Les souscriptions et rachats de titres d'O.P.C.V.M.
- Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
- Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle
- Section 3 : Les souscriptions et rachats de titres d'O.P.C.V.M.
IdentifiantLEGIARTI000006782777
Texte parentLEGITEXT000006073441
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