Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 151

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 4 : Les opérations du marché primaire.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle
  3. Section 4 : Les opérations du marché primaire.
IdentifiantLEGIARTI000006782809
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 151 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Lorsqu'un client procède à une souscription de titres, le teneur de comptes conservateur lui confirme la prise en compte de son instruction et l'informe ultérieurement de toute modification des termes de ladite souscription, notamment en cas de réduction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.