Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle
Section 5 : Les opérations sur titres
B. - Le remboursement d'obligations.
IdentifiantLEGIARTI000006782873
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 156 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. En cas de remboursement total ou partiel d'obligations, le teneur de comptes conservateur informe le titulaire du compte en lui précisant le nombre de ses titres amortis, la somme remboursée ainsi que la date du remboursement.
2. Le montant remboursé est crédité au compte du titulaire dès que le teneur de comptes conservateur en a la disponibilité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.