Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 162

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 6 : Les opérations élémentaires.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle
  3. Section 6 : Les opérations élémentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006782936
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 162 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Lorsqu'un teneur de comptes conservateur reçoit d'un titulaire de comptes une instruction soit de convertir ses titres au porteur ou au nominatif, soit de les virer à un autre teneur de comptes conservateur, soit encore de lui remettre des titres vifs, il est tenu de traiter ces opérations dans les meilleurs délais.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.