Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 164

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 6 : Les opérations élémentaires.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle
  3. Section 6 : Les opérations élémentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006782955
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 164 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. En cas de virement de valeurs mobilières en sa faveur, pour le compte d'un titulaire, ou de dépôts de titres vifs à ses guichets, le teneur de comptes conservateur est tenu d'adresser à son client un avis attestant de l'inscription en compte de ses titres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.