Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 170

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
A. - Opérations de bourse.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.
  3. Section 1 : Les obligations entre les professionnels
  4. A. - Opérations de bourse.
IdentifiantLEGIARTI000006783034
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 170 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les relations du teneur de comptes conservateur avec les établissements faisant fonction de négociateurs purs ou de compensateurs multiples doivent s'établir dans le cadre d'un clair partage des responsabilités de chacun, afin de pouvoir régulariser dans les meilleures conditions les éventuels litiges en suite d'ajustement ou de dénouement des transactions de bourse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.