Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 173

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
C. - Opérations sur titres.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.
  3. Section 1 : Les obligations entre les professionnels
  4. C. - Opérations sur titres.
IdentifiantLEGIARTI000006783072
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 173 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Lors de la réalisation d'opérations diverses sur titres, le teneur de comptes conservateur doit faire diligence pour présenter aux établissements domiciliataires les droits exercés par les titulaires, et contrôler la bonne réception, dans les délais requis, des titres et espèces attendus en échange de ces droits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.