Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 174

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
D. - Transferts de portefeuille-titres.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.
  3. Section 1 : Les obligations entre les professionnels
  4. D. - Transferts de portefeuille-titres.
IdentifiantLEGIARTI000006783089
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 174 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Lorsqu'il est conduit à réaliser, sur instructions des titulaires, des transferts de portefeuille-titres chez des confrères, le teneur de comptes conservateur doit fournir, simultanément à la livraison des titres, les informations nécessaires à l'identification précise des titulaires concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.