Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 180

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 3 : Les relations avec les professionnels étrangers.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre V : Les relations du teneur de comptes conservateur avec les professionnels.
  3. Section 3 : Les relations avec les professionnels étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000006783169
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 180 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. La vérification de la capacité professionnelle doit être un élément déterminant dans le choix par le teneur de comptes conservateur de ses correspondants à l'étranger.

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