1. Le teneur de comptes conservateur est tenu de procéder aux déclarations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes français à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants et doit être en mesure de fournir, à la demande du ministre de l'économie, les pièces relatives à l'identité de leurs clients habituels, conformément au second alinéa de l'article 15 de la même loi.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 183
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 2 : Les obligations envers le service Tracfin.
- Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
- Chapitre VI : Les obligations envers les administrations
- Section 2 : Les obligations envers le service Tracfin.
IdentifiantLEGIARTI000006783220
Texte parentLEGITEXT000006073441
Aller plus loin
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