RattachementSection 3 : Les obligations envers la Commission des opérations de bourse.
Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Chapitre VI : Les obligations envers les administrations
Section 3 : Les obligations envers la Commission des opérations de bourse.
IdentifiantLEGIARTI000006783234
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 184 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de répondre à toute requête de la Commission des opérations de bourse, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.
Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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