Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 185

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 4 : Les obligations envers l'administration de la justice.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre VI : Les obligations envers les administrations
  3. Section 4 : Les obligations envers l'administration de la justice.
IdentifiantLEGIARTI000006783256
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 185 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le teneur de comptes conservateur doit répondre à toute requête judiciaire concernant ses titulaires de comptes, qu'elle soit menée par des fonctionnaires de justice ou des officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.