Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 190

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
B. - Moyens.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre VII : Le contrôle interne
  3. Section 2 : L'organisation de la fonction de contrôle interne
  4. B. - Moyens.
IdentifiantLEGIARTI000006783333
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 190 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le contrôle interne doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces moyens tiennent compte de la taille de l'établissement teneur de comptes conservateur, ainsi que du volume et de la diversité de ses activités.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.