Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Chapitre VII : Le contrôle interne
Section 2 : L'organisation de la fonction de contrôle interne
B. - Moyens.
IdentifiantLEGIARTI000006783347
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 192 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Le contrôle interne dispose des moyens nécessaires à la maîtrise des risques. A cet égard, et notamment :
2. - il possède la documentation décrivant l'organisation des services et des procédures opérationnelles ;
3. - il est destinataire des fiches d'anomalies, des réclamations formulées par la clientèle ou par les partenaires professionnels et des principaux tableaux de bord ; si ces différents documents ne lui sont par remis systématiquement, il doit pouvoir y accéder librement.
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