Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
C. - Modalités d'intervention.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre VII : Le contrôle interne
  3. Section 2 : L'organisation de la fonction de contrôle interne
  4. C. - Modalités d'intervention.
IdentifiantLEGIARTI000006783404
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 198 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. A la suite de ses interventions, le contrôle interne rédige des rapports, transmis à sa hiérarchie, dans lesquels il fait part de ses recommandations. En outre, une fois par an, il rédige un rapport d'activité dans lequel il présente son appréciation générale sur l'efficience du système de contrôle interne du teneur de comptes conservateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.