Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 199

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre VII : Le contrôle interne
  3. Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
IdentifiantLEGIARTI000006783417
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 199 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Il appartient à chaque teneur de comptes conservateur de définir, outre les modalités de supervision des contrôles, le degré d'implication éventuelle de la fonction de contrôle interne dans l'exercice même de certains d'entre eux, et ce en fonction de la taille de l'établissement et de la nature de ses activités.

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