1. Le contrôle interne veille à ce que les relations qui unissent le teneur de comptes conservateur à sa clientèle, ainsi que les responsabilités respectives des parties, soient clairement établies dans les conventions de comptes de titres.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 201
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
A. - Risques liés aux opérations des titulaires.
- Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
- Chapitre VII : Le contrôle interne
- Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
- A. - Risques liés aux opérations des titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006783440
Texte parentLEGITEXT000006073441
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