Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 205

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
B. - Risques liés aux relations avec les tiers.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre VII : Le contrôle interne
  3. Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
  4. B. - Risques liés aux relations avec les tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006783477
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 205 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le contrôle interne s'assure de l'existence de contrats signés avec les dépositaires étrangers.

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