RattachementC. - Environnement réglementaire, juridique et fiscal.
Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Chapitre VII : Le contrôle interne
Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
C. - Environnement réglementaire, juridique et fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006783500
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 207 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Le contrôle interne vérifie par sondage la bonne exécution des obligations à remplir vis-à-vis de l'administration fiscale. Par ailleurs, il s'assure que les réponses sont fournies aux requêtes des autorités de tutelle et de la Commission des opérations de bourse.
Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Aller plus loin
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