Arrêté du 23 mai 1984 · Article

Article 209

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
1. Organisation des moyens.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
  2. Chapitre VII : Le contrôle interne
  3. Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
  4. D. - Risques liés à l'organisation interne et aux traitements administratifs
  5. 1. Organisation des moyens.
IdentifiantLEGIARTI000006783534
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 209 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le contrôle interne veille au respect de la séparation des fonctions et des tâches. Il s'assure que les responsabilités et les missions de chaque entité sont clairement définies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.