1. Le contrôle interne veille à l'existence de procédures documentées, à leur cohérence et à leur conformité aux dispositions du présent cahier des charges. Il procède à des sondages pour en contrôler la bonne application par les unités opérationnelles. En outre, lors de la mise en place de nouvelles procédures, il vérifie que les sécurités nécessaires, pour lesquelles il a été consulté, ont été prises en compte et que les recueils de procédures ont bien été mis à jour.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 212
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
1. Organisation des moyens.
- Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
- Chapitre VII : Le contrôle interne
- Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
- D. - Risques liés à l'organisation interne et aux traitements administratifs
- 1. Organisation des moyens.
IdentifiantLEGIARTI000006783557
Texte parentLEGITEXT000006073441
Aller plus loin
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