1. En matière de livraison des titres et de règlement des espèces, le contrôle interne apprécie les conditions dans lesquelles le teneur de comptes conservateur remplit ses obligations envers ses confrères, comme envers la Sicovam.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 221
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
Rattachement
d) Livraison des titres et règlement des espèces.
- Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
- Chapitre VII : Le contrôle interne
- Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
- D. - Risques liés à l'organisation interne et aux traitements administratifs
- 2. Qualité des traitements
- d) Livraison des titres et règlement des espèces.
IdentifiantLEGIARTI000006783670
Texte parentLEGITEXT000006073441
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