RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006781871
Texte parentLEGITEXT000006073441
Référencearticle 73 de l'arrêté du 23 mai 1984 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Les dispositions formant le présent titre du règlement général fixent les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par tout intermédiaire financier affilié directement à la Sicovam, et pour les valeurs admises aux opérations de cet organisme.
2. Pour l'application du règlement général, le terme de cahier des charges du teneur de comptes conservateur s'entend de l'ensemble de ces dispositions.
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