1. Pour assurer leurs activités dans les conditions de fiabilité et de sécurité requises, les teneurs de comptes conservateurs doivent se doter de ressources humaines, de moyens techniques, de procédures administratives ainsi que d'un dispositif de contrôle interne, en conformité avec les prescriptions figurant dans le présent cahier des charges.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006781890
Texte parentLEGITEXT000006073441
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