1. Les obligations générales de moyens contenues dans le cahier des charges du teneur de comptes conservateur viennent compléter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les teneurs de comptes conservateurs sont tenus de respecter, de même que la réglementation émanant, dans le domaine des valeurs mobilières, de leurs autorités de tutelle et de contrôle.
Arrêté du 23 mai 1984 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 23 mai 1984
RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006781899
Texte parentLEGITEXT000006073441
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