Arrêté du 10 avril 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 1981.

TexteArrêté du 10 avril 1981

IdentifiantLEGIARTI000006781865

Texte parentLEGITEXT000006073449

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 1981 (version du 26 avril 1981)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.

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